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Lit en bois démonté, visserie en sachets et visseuse sur le parquet

Jour de congé pour déménagement : ce que prévoit le droit

Le code du travail ne prévoit aucun jour pour déménager. Votre convention collective, un accord d'entreprise ou votre administration peuvent en accorder un : voici comment vérifier.

Démarches et aides, publié le 5 octobre 2026

Non, le code du travail ne prévoit aucun jour de congé pour déménager. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 janvier 2026), un salarié du secteur privé n’y a droit que si sa convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit : par exemple 1 ou 2 jours, payés normalement. Sans aucune de ces dispositions, l’employeur peut refuser. Dans la fonction publique, aucun texte ne prévoit d’absence pour déménagement, mais chaque administration peut accorder une autorisation d’absence.

Si vous n’avez qu’une journée, la façon dont le déménagement est organisé compte autant que le congé lui-même. Notre page sur le déménagement de maison et d’appartement détaille ce qui se fait avant, pendant et après le jour J.

Ce que prévoit le code du travail

La fiche « Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? » de service-public.gouv.fr est courte et claire :

  • il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié ;
  • le salarié peut obtenir un congé si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Dans ce cas, ces dispositions s’imposent à l’employeur ;
  • le congé est payé : le salarié est rémunéré pendant ce ou ces jours d’absence, il n’y a pas de perte de salaire ;
  • sans disposition particulière dans l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder des jours de congé pour déménagement.

La convention collective qui s’applique est celle de l’activité principale de l’entreprise, pas celle de votre métier. Une secrétaire employée par une banque relève de la convention de la banque, par exemple.

Les conventions collectives qui prévoient un congé pour déménagement

Le Code du travail numérique, le site du ministère du Travail, publie pour chaque convention collective une fiche sur les congés pour événements familiaux. Voici des conventions dont la fiche, mise à jour le 15 juin 2026, mentionne un congé pour déménagement :

Convention collective (IDCC) Durée Conditions indiquées
Banque (2120) 2 jours ouvrés par an Hors déménagement professionnel
Restauration rapide (1501) 2 jours Par tranche de 3 ans, sur justificatifs officiels de domicile
Commerces de gros (573) 1 jour À l’occasion d’un changement de domicile
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (2941) 1 jour ouvré À partir d’1 an d’ancienneté, une fois tous les 3 ans, au moment du déménagement, sur justificatif
Prestataires de services du secteur tertiaire (2098) 1 jour ouvré Tous les 2 ans
Animation, ÉCLAT (1518) 1 jour ouvré Aucune autre condition indiquée
Sport (2511) 1 jour Aucune autre condition indiquée
Organismes de formation (1516) 1 jour Pour le salarié qui travaille régulièrement le samedi

Ce tableau donne des exemples, pas une liste complète. Si votre convention n’y figure pas, consultez sa propre fiche. Le Code du travail numérique rappelle aussi deux points : un accord d’entreprise peut prévoir d’autres règles que la convention de branche, et votre contrat de travail s’applique s’il est plus favorable.

Comment retrouver votre convention

  1. Ouvrez le simulateur « Trouver sa convention collective » sur code.travail.gouv.fr, cité par service-public.gouv.fr. Il fonctionne avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret.
  2. Ouvrez la fiche « Congés pour événements familiaux » de votre convention et cherchez la ligne « déménagement ».
  3. Demandez au service du personnel ou aux représentants du personnel s’il existe un accord d’entreprise ou un usage.

Dans la fonction publique : une autorisation d’absence possible

Pour les fonctionnaires et les contractuels, la fiche « Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? » (vérifiée le 9 octobre 2025) est nette : aucun texte ne prévoit la possibilité de s’absenter sur ses heures de travail pour le déménagement de sa résidence principale. Certains employeurs publics accordent pourtant une autorisation d’absence, et chaque administration fixe ses propres règles. La démarche est donc toujours la même : poser la question à votre direction des ressources humaines, par écrit, avant de fixer la date.

Comment demander votre jour de congé

Même quand le congé est prévu, quelques précautions évitent les mauvaises surprises :

  • Demandez par écrit, avec la date prévue du déménagement et la référence de l’article de votre convention ou de l’accord.
  • Préparez un justificatif : certaines conventions en exigent un (justificatifs officiels de domicile pour la restauration rapide, justificatif pour l’aide à domicile). Nouveau bail, acte de vente, facture d’énergie à la nouvelle adresse : gardez-les à portée de main.
  • Respectez la règle de fréquence : une fois par an pour la banque, tous les 2 ans ou tous les 3 ans dans d’autres conventions.
  • Posez le jour au moment du déménagement : la convention de l’aide à domicile le précise, et c’est le bon réflexe partout.
  • Si rien n’est prévu, il reste les jours de congés payés ou de repos, à poser selon les règles de votre entreprise.

Le congé ne règle pas la question des frais. Selon la fiche « Je déménage en France » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 9 juillet 2024), votre convention collective peut aussi prévoir que l’entreprise prenne en charge tout ou partie des frais de déménagement : lisez-la en entier. Les autres aides possibles sont dans notre guide aides au déménagement : CAF, Action Logement, France Travail.

Un seul jour suffit-il pour déménager ?

Pour un déménagement local, c’est possible, à condition que ce jour serve au chargement et à la livraison, pas aux cartons. Tout se joue dans l’organisation des semaines qui précèdent.

Avant le jour J, de votre côté :

  • trier et emballer pièce par pièce, en commençant par ce qui ne sert pas tous les jours ;
  • vider les meubles, préparer ce qui doit être démonté ;
  • prévenir les organismes de votre changement d’adresse, voir notre guide démarches et changement d’adresse ;
  • prévoir le stationnement du camion si la commune demande une autorisation (qui la dépose se décide au devis). À Poitiers, la Ville demande de faire la demande d’occupation du domaine public 10 jours ouvrés avant le déménagement (poitiers.fr, page consultée le 5 octobre 2026).

Le jour J, votre rôle est d’être disponible : accueillir l’équipe, indiquer ce qui est fragile, faire le dernier tour, puis vérifier le mobilier à l’arrivée. Notre guide pour organiser le jour du déménagement suit la journée étape par étape.

Si vous êtes locataire, gardez aussi du temps pour l’état des lieux de sortie, à faire avec le propriétaire ou l’agence : selon service-public.gouv.fr, vous y indiquez votre nouvelle adresse.

Plus vous confiez de tâches au déménageur, moins votre journée est chargée. Selon l’Institut national de la consommation (fiche vérifiée le 6 juin 2023), les entreprises proposent en général trois niveaux de service : chargement, transport et déchargement seulement ; emballage partagé ; ou prise en charge de l’emballage et du démontage par l’entreprise. Notre page sur les formules de déménagement compare ces niveaux.

Pour un trajet court dans la Vienne, entre Poitiers, Châtellerault ou Chauvigny par exemple, chargement et livraison peuvent tenir dans la même journée quand le volume s’y prête : c’est un point à caler au moment du devis. Estimez votre volume avec notre calculateur de volume, puis décrivez votre projet sur notre page déménagement de maison et d’appartement.

Sources

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser un jour de congé pour déménagement ?

Oui, si rien n'est prévu dans votre entreprise. Selon service-public.gouv.fr (vérifié le 30 janvier 2026), le code du travail ne prévoit pas de congé pour déménagement : l'employeur ne doit l'accorder que si la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Dans ce cas, il ne peut pas le refuser.

Le jour de congé pour déménagement est-il payé ?

Quand il est prévu par la convention collective, un accord ou un usage, oui : service-public.gouv.fr précise que le salarié est rémunéré pendant ce ou ces jours d'absence, sans perte de salaire.

Comment savoir si ma convention collective prévoit un congé déménagement ?

Retrouvez d'abord votre convention avec le simulateur « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique, à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret. Consultez ensuite sa fiche « congés pour événements familiaux » : si le déménagement y figure, la durée et les conditions y sont indiquées. Demandez aussi au service du personnel s'il existe un accord d'entreprise.

Un fonctionnaire a-t-il droit à un jour pour déménager ?

Aucun texte ne le prévoit pour les agents publics, selon service-public.gouv.fr (vérifié le 9 octobre 2025). Certains employeurs publics accordent toutefois une autorisation d'absence : chaque administration fixe ses règles, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Faut-il fournir un justificatif de déménagement ?

Cela dépend de la convention. Celle de la restauration rapide demande des justificatifs officiels de domicile, celle de l'aide à domicile un justificatif. Un nouveau bail, une attestation de vente ou une facture d'énergie à la nouvelle adresse sont des pièces à prévoir ; demandez à votre employeur laquelle il attend.

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